1) Objet et domaine d’application

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de réglementer la relation entre Editorial Planeta Deagostini SAU (ci-après LA COMPAGNIE) et vous-même (ci-après le Client). Elles concernent toutes les transactions réalisées a travers le site web www.altaya.be (ci-après le « Web »), domaine dont la titulaire est LA COMPAGNIE, société légalement constituée, avec son siège social sis à Avenida Diagonal, nº 662-664 Barcelona, titulaire du A-58066333, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelona, Tome 6776, Livre 6055; Section 2 Feuille 1 , Page 80.461 ; Inscription 1er.

 

Pour toute question, vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone 01 76 54 09 34, ou adresse e-mail gestionclients@altaya.fr.

 

La souscription on-line des produits et/ou services proposés par LA COMPAGNIE sur le présent «Web» sera soumise à ce qui est disposé dans les présentes Conditions générales de souscription.

 

2) Acceptation et preuve d’acceptation

 

Lors de l’acquisition de produits et/ou services de LA COMPAGNIE, le Client doit avant de pouvoir finaliser la commande obligatoirement prendre connaissance des conditions générales de souscription.

 

La finalisation de la commande et par conséquent, l’acquisition de produits et/ou services via le site Web, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de souscription.

 

L’acquisition des produits et/ou services doit se faire moyennant l’activation du bouton FINALISER qui apparaît en bas de page de la demande d’achat et qui indique l’acceptation totale de toutes et chacune des Conditions générales telles qu’elles sont montrées sur le site «Web» de LA COMPAGNIE préalablement à l’acquisition des produits, sans que ne lui soient applicables les nouveautés qui pourrait se produire par la suite dans l’ensemble des clauses des Conditions générales.

 

Dès l’instant de l’acceptation, l’utilisateur acquiert la qualité de Client de LA COMPAGNIE qui est décrite dans ces Conditions générales. Tout produit ou service proposé postérieurement par LA COMPAGNIE devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

 

Si le Client souhaite lire avec plus d’attention les Conditions générales, il peut imprimer sur papier ou sauvegarder le document sous format électronique.

 

LA COMPAGNIE remettra au Client, une fois que les présentes Conditions générales auront été expressément acceptées, une justification de la souscription effectuée, avec tous ses termes et conditions, par courrier électronique avant que ne soient écoulées 24 heures de l’achat.

 

LA COMPAGNIE vous informe qu’elle archive les documents électroniques sur lesquels les achats sont réalisés. Vous pourrez accéder auxdits documents à tout moment, en faisant la demande à notre Service Clientèle.

 

3) Prix, Modalité de Paiement, Livraison et Désistement 

 

3.1 Prix

Les prix applicables à chaque produit et/ou service sont ceux indiqués sur le site «Web» à la date de la commande et ils incluront tous, le cas échéant, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
Les offres seront dûment marquées et identifiées comme telles, en indiquant sous la forme appropriée le prix précédent et le prix de l’offre.
LA COMPAGNIE se réserve le droit d’effectuer sur le « Web », à tout moment et sans préavis, les modifications qu’elle considèrera pertinentes, en pouvant actualiser journellement les produits et les services en fonction du marché.
Le prix du produit n’inclut pas les frais d’envoi. Ces frais sont à charge du Client et ils seront ajoutés au total du montant des produits sélectionnés. Le coût du service de livraison est indiqué dans la fiche de la collection du site web et sera déterminé par les conditions et la modalité du service en question sélectionné.

 

3.1.1. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et proportionnellement le prix du produit et/ou des services pour des raisons objectives liées à la nécessité de faire face à des suivants évènements significatifs imprévus et hors de contrôle de la Sociéte : augmentation des coûts d’approvisionnement, de production ou de transport, des taxes ou de l’inflation. A la suite d’un tel changement de prix, le Client est en droit d’annuler sa Souscription sans frais. La Société notifiera le changement de prix en respectant un préavis suffisant avant la date prévue pour sa mise en application. Afin d’exercer ce droit d’annulation, le Client doit notifier sa décision à la Société (Altaya Service Client – TSA 32129 – 27934 Gravigny Cedex, Tél. : 01 76 54 09 34, gestionclients@altaya.fr) au moyen d’une déclaration claire et non-équivoque (par exemple, par un courrier, un fax ou un e-mail).

 

 

3.2 Modalité de paiement

 

Les achats peuvent être payés par l’un quelconque des moyens énumérés ci-après :

 

Carte (Visa ou Master Card)

Cheque

Prelevement automatique

 

Pour simplifier le mode d’opération, la COMPAGNIE met à disposition du Client une forme rapide et simple de paiement moyennant le marquage d’une méthode abrégée, à condition néanmoins qu’il y consente. Le Client qui utilise ce service autorise LA COMPAGNIE à conserver les données de sa carte de crédit/débit, de telle sorte à pouvoir régulariser de futurs achats. Dans ce cas, les données de la carte de crédit/débit pourront être modifiées par le Client à tout moment.

 

3.3 Livraison

 

Les livraisons sont envoyées à l’adresse de livraison que le Client indiquera. Dans le cas où elle ne disposerait pas de stock, LA COMPAGNIE communiquera ce point en bonne et due forme au Client dans les plus brefs délais.

 

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu son produit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la commande, il peut contacter LA COMPAGNIE par tout écrit sur support durable notamment par email à l’adresse de courrier électronique suivante : gestionclients@altaya.fr en lui enjoignant d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable. A défaut d’exécution de la COMPAGNIE dans ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer la COMPAGNIE qu’il met fin au contrat.

 

3.4 Droit de rétractation

 

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente ou bien de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la COMPAGNIE (Altaya Service Clientèle – TSA 32129 – 27934 GRAVIGNY CEDEX, Tél. 01 76 54 09 34, gestionclients@altaya.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par la COMPAGNIE mais ce n'est pas obligatoire, accessible en cliquant ici.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation du Client du présent contrat, la COMPAGNIE lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la COMPAGNIE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la COMPAGNIE est informée de la décision du Client de se rétracter du présent contrat. La COMPAGNIE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à la COMPAGNIE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué à la COMPAGNIE sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoit le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

La Compagnie peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à la Compagnie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la COMPAGNIE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

Il est également précisé que le Client ne disposera pas d’une faculté de rétractation dans les hypothèses suivantes:

 

La prestation de services a été complètement exécutée par la COMPAGNIE (notamment fourniture de presse quotidienne, contenu numérique ayant été téléchargé),

la fourniture de biens confectionnés conformément aux spécifications du Client et/ou personnalisés,

la fourniture d’enregistrements sonores, ou de vidéos, programmes informatiques fermés avec une bande de sûreté qui aurait été retirée par le Client après la livraison. »

 

4) Garantie légale et responsabilités de LA COMPAGNIE

 

Les produits sont couverts par une garantie légale de deux ans face aux défauts de conformité en vertu de ce qui est prévu dans la Loi générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation). En vertu de cette Loi, le consommateur a le droit de réclamer devant le vendeur et, dans certains cas déterminés, devant le fabricant tout défaut de conformité qui existerait lors de la livraison du bien dans les délais et conditions qui y sont établis.

 

Si le défaut de conformité du produit apparaît durant les six premiers mois, il sera considéré que le défaut existait déjà lorsque le produit a été livré, sauf démonstration du contraire ou lorsque cette présomption serait incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

 

Si le défaut de conformité apparaît après ces six premiers mois, il appartiendra au Client de démontrer que le défaut est un défaut d’origine pouvant être couvert par la garantie légale.

 

Le Client a l’obligation de dénoncer tous possibles défauts et de non-conformité dans les 2 (deux) mois de leur détection.

 

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous procéderons, à notre charge, au rétablissement de la conformité du produit moyennant la réparation/remplacement ou réduction du prix, tel qu’il est établi dans les dispositions légales en vigueur.

 

L’assistance garantie exige la présentation préalable de la facture d’achat.

 

Vous disposez d’un service clientèle et après-vente. Pour tout éclaircissement, incidence ou réclamation, ou toute communication qui serait nécessaire, vous devrez vous adresser au Service Clientèle en remettant une communication écrite au Service Clientèle de LA COMPAGNIE sis à Altaya Service Clientèle – TSA 32129 – 27934 GRAVIGNY CEDEX ou contactez-nous en cliquant ici, ou encore en appelant le numéro de téléphone 01 76 54 09 34.

 

LA COMPAGNIE garantit la qualité du service souscrit à travers le site «Web» www.altaya.fr

Sont garantis tous les droits que les Lois en vigueur garantissent aux consommateurs et aux utilisateurs.

 

Le manquement à l’une quelconque de ces Conditions générales pourra donner lieu au retour des produits ou à l’annulation des Services acquis par le Client.

 

5) Responsabilités du Client

 

Le Client s’oblige à faire un usage licite des Services, sans enfreindre la législation en vigueur, ni léser les droits et intérêts de tierces personnes.

 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des données fournies en remplissant les formulaires de souscription, évitant ainsi de causer des torts à LA COMPAGNIE par le fait de l’incorrection de ces dernières.

 

Le manquement à l’une quelconque de ces Conditions pourra donner lieu au retrait ou à l’annulation des Services de la part de LA COMPAGNIE sans besoin de préavis au Client et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité.

 

6) Services Après-vente

 

Pour toute question, incidence, plainte ou réclamation après l’acquisition des produits ou services, LA COMPAGNIE met à disposition du Client un Service Clientèle au numéro de téléphone 01 76 54 09 34 ou contactez-nous en cliquant ici.

 

Le Client pourra disposer d’un accusé de réception de ses réclamations, lesquelles seront prises en charge dans les plus brefs délais possibles et, en tout cas, dans le délai maximal d’un mois, moyennant la remise, par LA COMPAGNIE, d’une clé d’identification et d’un justificatif par écrit sur papier ou tout autre type de support durable.

 

7) Propriété industrielle et intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre bien susceptible de protection, contenus sur le site «Web» de LA COMPAGNIE appartiennent en exclusivité à LA COMPAGNIE (ou aux tiers qui l’autorisent), à qui appartiendra l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers sous toute forme et, en particulier, avec un caractère énonciatif et non pas limitatif, les droits de reproduction, copie, distribution, transformation, commercialisation et communication publique. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de LA COMPAGNIE ou au titulaire de ces derniers, et pourra donner lieu à l’exercice de toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient leur appartenir dans l’exercice de leurs droits.

 

Moyennant l’acceptation des présentes Conditions générales de Souscription, le Client s’engage à respecter les droits de Propriété industrielle et intellectuelle dont sont titulaires LA COMPAGNIE et des tiers.

 

8) Juridiction et Loi applicable

 

Dans le cas où la vente a été effectuée avec un consommateur, tout différend relatif aux présentes conditions générales de souscription, à leur interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 631-3 du Code de la consommation.

 

Il est expressément rappelé que le client conserve la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

 

Dans le cas où il s’agirait d’un contrat d’achat et de vente réalisé par une entreprise, les deux parties se soumettent, avec renonciation expresse à toute autre juridiction, aux Cours et Tribunaux de Barcelona, Espagne).

 

9) Responsabilité élargie Producteur

 

Dans le cadre de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il a été attribué à la Société Editorial Planeta Deagostini SAU, au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur l'identifiant unique suivant: FR207091_01JVCA